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Conditions générales de vente et de dépôt

PREAMBULE

Le site marchand www.mykidsfactory.com (ci-après le "site" ou "www.mykidsfactory.com") est un dépôt-vente en ligne édité par la Société MY LITTLE BABY S.P.R.L. - MY KIDS FACTORY au capital de 18.000 Euros, dont le siège social est situé sis à Bruxelles (1060) - Rue Fernand Bernier, 15, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0533.721.516.

Le site est la propriété de la Société MY LITTLE BABY S.P.R.L.- MY KIDS FACTORY en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation de ses propriétaires.

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après les "Conditions Générales") définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente et de dépôt de produits (ci-après les "Produits" ou les "Articles"), via le site internet My Kids Factory (disponible sous l’adresse mykidsfactory.com).

1.2 Les présentes Conditions Générales régissent toute vente et de dépôt de Produits réalisée sur le site.

1.3 Les Conditions Générales sont conclues entre d’une part, la S.P.R.L. MY LITTLE BABY - MY KIDS FACTORY, dont le siège social est situé sis à Bruxelles (1060) Rue Fernand Bernier, 15 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0533.721.516, ci-après dénommée le Vendeur ou le Dépositaire et, d’autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat ou un dépôt, ci-après dénommée l’"Acheteur" et la personne souhaitant déposer des vêtements afin de les mettre en vente sur le Site de My Kids Factory, ci-après dénommé le "Déposant".

1.4 L’Acheteur et le Vendeur et/ou le Déposant et le Dépositaire sont ci-après dénommés les "Parties". Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les Conditions Générales, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site et à l’exclusion des éventuelles conditions générales de l’Acheteur.

1.5 Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après, la "Commande") suppose la consultation préalable et l’acceptation expresses de Conditions Générales par l’Acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande.

Les Conditions Générales ne concernent à titre exclusif que les Acheteurs non commerçants (consommateurs). L’Acheteur certifie disposer de la pleine capacité juridique.

ARTICLE 2: DISPONIBILITE DES PRODUITS ET CHAMP CONTRACTUEL

2.1 Le Vendeur met tous les moyens raisonnables pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’Acheteur en sera informé en temps voulu, et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé sans intérêts du montant de sa commande s’il l’a déjà effectué et payé.

2.2 Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce chef.

ARTICLE 3: ARTICLES

3.1 Mykidsfactory.com propose sur son site des vêtements, des chaussures et des accessoires neufs et de seconde main pour enfants de 0 à 12 ans.

3.2 Les articles sont rigoureusement et minutieusement sélectionnés par Mykidsfactory.com et répondent aux Critères de Qualité Mykidsfactory.com, à savoir :

les déposants devront avoir pris soin de vérifier notamment :
• L’absence de tâches;
• L’absence de défaut rendant l’Article inutilisable en tout ou partie;
• Le parfait état des coutures, boutons, pressions, fermetures éclair, lacets, "scratch" et autres passementeries;
• L’état des matières ne devant être ni délavées, ni usées, ni trouées, ni boulochées, ni rétrécies;
• que les articles envoyés soient lavés, repassés, parfaitement secs et sans odeurs.

3.3. www.mykidsfactory.com a défini trois catégories de niveau de qualité :

(i) état neuf (article avec étiquette avec étiquette et n’ayant subi aucune détérioration ni lavage,
(ii) état proche du neuf (article porté de manière très occasionnelle avec aucune trace d’usure – as pect irréprochable), et
(iii) excellent état (article peu porté, trace d’usure à peine visible).

Les défauts suivants sur les vêtements envoyés sont cause d’exclusion à la vente :

• Article sans mention de taille ou de marque (non lisible ou étiquette manquante)
• Article montrant des signes d’usures (taché, élimé, décoloré, décousu, rétréci, troué, fermeture à glissière cassée, bouton manquant…)
• Articles personnalisés (mention du nom de l’enfant sur l’étiquette…)
• Articles contrefaits…

Mykidsfactory.com se réserve le droit de refuser le dépôt des Articles ne correspondant pas aux Critères de Qualité retenus. Seuls les Articles figurant sur le site au jour de consultation par le client sont proposés à la vente.

3.4 Les photographies reproduites et illustrant les Articles présentés ne sont pas contractuelles. L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.

Les Critères de Qualité Mykidsfactory.com ont pour objectif d’assurer une sélection des Articles selon des critères exigeants de qualité.

Néanmoins, s’agissant d’Articles de seconde main, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée quant à d’éventuels défauts résultants de l’usage précédent des Articles et l’Acheteur, en acceptant les présentes Conditions Générales, reconnait que les Articles ne sont pas à l’état neuf.

ARTICLE 4 : DEPOT

4.1 Le dépôt gratuit et sans frais sur Mykidsfactory.com n’est possible que pour les personnes résidant en Belgique, France et Luxembourg. Pour toutes autres personnes résidant en dehors des trois pays ci-dessus mentionnés, le dépôt sera à leur frais et devront contacter le service clientèle de Mykidsfactory.com sur info@mykidsfactory.com pour toute question s’y afférant.

Pour tout dépôt, le Déposant devra créer un compte personnel sur le site du Déposant lui permettant de s’inscrire et de remplir de manière exacte et précise le formulaire qui lui sera proposé par le Dépositaire. Lors de la création du compte du Déposant sur le site My Kids Factory, ce dernier recevra une confirmation d’inscription lui permettant de poursuivre soit ses dépôts via formulaire soit ses achats sur le site.

Après la validation de la demande de dépôt en application desdits Conditions Générales le Déposant recevra gratuitement une enveloppe pré-affranchie à renvoyer à la SPRL MY LITTLE BABY - MY KIDS FACTORY comprenant l’ensemble des vêtements à déposer ainsi que le Contrat de Dépôt ci trouvant joint.

Tout manquement à la procédure de dépôt initié par le Dépositaire est de la responsabilité du Déposant.

4.2 Mykidsfactory.com propose le mode de dépôt par envoi postal :

(i) Après création de son compte personnel le Déposant recevra automatiquement dans les plus brefs délais une enveloppe pré-affranchie afin d'envoyer ses articles à Mykidsfactory.com comme décrit ci-dessus.
(ii) En cas d'interrogation du Déposant sur le type et la qualité de ses articles au regard des Critères de Qualité de Mykidsfactory.com, ce dernier peut adresser un courriel à Mykidsfactory.com à l’adresse info@mykidsfactory.com sur lequel il décrira précisément le ou les Articles qu’il souhaite déposer. Il est alors possible de joindre à cet envoi courriel la (les) photo(s) des Articles.

Dans le cas contraire le Déposant devra décrire de manière précise possible le type, la marque et la couleur du Produit devant être déposé. Le Dépositaire enverra alors une enveloppe port payé au Déposant avec joint un document explicatif sur la procédure d’envoi à suivre.

Tout non-respect de cette procédure d’envoi sera de la responsabilité du Déposant. A réception du courriel, le Dépositaire opère une première sélection à partir du descriptif et des photos envoyées et peut informer le Déposant des Articles retenus. La non information ne valant obligation contractuelle pour le Déposant de l’effectuer. Le Déposant peut alors adresser les Articles sélectionnés dans l’enveloppe envoyée à cet effet. A réception le Dépositaire opère une seconde sélection et se réserve le droit de ne pas retenir les articles présélectionnés qui ne correspondraient pas aux Critères de Qualité Mykidsfactory.com ou au descriptif et/ou photos.

4.3 Les Articles qui ne sont pas retenus par le Dépositaire, sont aux choix du déposant, sur sa demande expresse:

• Soit renvoyés au Déposant à ses frais avec une indemnité forfaitaire de 15 Euros pour sa gestion de frais de dossier;
• Soit donnés par le Dépositaire à des organismes humanitaires de son choix.

4.4 Dans ce cas, les Articles qui ne sont pas retenus peuvent être récupérés par le Déposant via un envoi postal à ses frais et avec une indemnité forfaitaire de 15 Euros, durant une période de 30 jours à compter de la date de refus de sélection des Articles. Passé ce délai, le Dépositaire donne de plein droit ces Articles à des organismes humanitaires de son choix.

4.5 Le Déposant donne mandat exclusif au Dépositaire de vendre pour son compte le(s) Article(s) retenu(s) pendant une durée fixe de six mois. Le Dépositaire se charge de rédiger de manière discrétionnaire une description commerciale des Articles qu’il présente sur son site. Cette période fixe de six mois peut être reconduite tacitement par période de trois mois fixe dans la limite de dix-huit mois consécutifs sauf dénonciation par l’une des Parties 15 jours avant le terme de chaque période.

A l’issue de la période de dépôt, les Articles non vendus seront traités en application des articles 4.3 et 4.4 des Conditions Générales. Les annonces postées sur le site Mykidsfactory.com correspondantes seront alors retirées.

4.6 Nonobstant application des articles 4.3, 4.4 et 4.5 desdits Conditions Générales, les Parties peuvent décider d’un commun accord par écrit, de solder les Articles invendus après cette première période de six mois.

ARTICLE 5 : PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

5.1 Vente
Le prix de vente de chaque Produit est exprimé sur le site en Euro toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Toutefois, le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais d’expédition des Articles qui devront être ajoutés au prix final devant être acquitté par L’Acheteur. Le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière. Le prix indiqué dans la confirmation de la Commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA pour la Belgique et les pays de la CEE et tous frais annexes.

Le prix est payable en une seule fois à la commande du Produit et ce en application de l’article 7 desdits Conditions Générales.

5.2 Dépôt
Quel que soit le mode de dépôt choisi en application de l’article 4.1 des Conditions Générales, le prix de vente des Articles sélectionnés par Mykidsfactory.com pour être mis en vente sur son Site est déterminé de manière discrétionnaire par Mykidsfactory.com, en fonction de différents critères dont la marque, l’état, l’année, la couleur, la collection des Articles déposés et du prix public de référence. Le prix de vente TVA comprise, hors frais de port, sera réparti à hauteur de 50% pour le Déposant et 50% pour Mykidsfactory.com.

Dans le cas où les Articles déposés ne correspondent pas à la chartes qualité du Dépositaire, le Dépositaire en informera par courriel le Déposant dans les plus brefs délais et les articles 4.3 et 4.4 desdits Conditions Générales seront d’application.

ARTICLE 6: COMMANDE

6.1 Pour tout achat, l’Acheteur devra créer un compte personnel sur le site du Vendeur lui permettant de s’inscrire et de remplir de manière exacte et précise le formulaire qui lui sera proposé par le Vendeur. Lors de la création du compte de l’Acheteur sur le site My Kids Factory, ce dernier recevra une confirmation d’inscription lui permettant de poursuivre soit ses achats sur le site.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées fournies par l’Acheteur lors de son inscription et de sa commande. Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d’erreur de libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa Commande des Conditions Générales énoncées sur le site et déclare les accepter sans réserve.

L’Acheteur, en cliquant sur le bouton "ACHETER / CONFIRMER", valide définitivement sa Commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un courriel à l’utilisateur dans les 48 heures de la commande, sur l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Le Vendeur ne livrera la marchandise que lors de la réception du paiement complet, le cas échéant après validation par l’organisme bancaire émetteur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige

ARTICLE 7: MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Vente
a) Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard ou par les moyens de paiements traditionnels européens (Bancontact, carte bleue etc...) via le système sécurisé PAYPAL (paypal.com).

Les conditions générales de paiement et des modalités de paiement sont considérés par le Vendeur comme accepté par l’Acheteur par parti du moment que l’Acheteur confirme son mode de paiement. Ces conditions générales de paiement et de modalités de paiement sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le site sécurisé du moyens de paiement choisi par l’Acheteur. Lors de la validation de la Commande, l’Acheteur choisit l’un des modes de paiement proposés et devra suivre les instructions figurant sur ledit site. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous manquements dudit site de moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.

b) Le paiement des achats peut s'effectuer par virement bancaire, l'Acheteur à un délai de 3 jours ouvrés pour effectuer le virement. Passé ce délai, la commande sera annulée automatiquement. Lorsque l'Acheteur réalise un virement, ce dernier vérifiera bien les conditions générales de son établissement bancaire. Ces dernières peuvent varier d'une banque à l'autre: délai, nécessaire à la transaction, frais éventuel etc... Le montant du virement doit correspondre au montant exact de la commande. Mykidsfactory.com ne prend aucun frais bancaire à sa charge.

c) Effectuer un virement depuis la Suisse ou depuis un pays en dehors de la zone euros : dans ce cas Mykidsfactory.com accepte EXCLUSIVEMENT les virements SEPA (Le virement dit SEPA est utilisable pour les transactions libellées en euros, entre deux comptes tenus par des établissements financiers localisés dans l’espace économique européen + la Suisse).

Attention, tout virement international classique dit SWIFT (même réalisé en euros) ou tout virement non libellé en euros occasionne des frais bancaires très importants (frais de change et de rapatriement) tant pour l'émetteur (vous) que pour celui qui reçoit la somme (Mykidsfactory.com). Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre établissement bancaire pour vous assurer que le virement que vous allez effectuer est bien en euros et qu'aucun frais ne vous sera facturé à votre insu. Mykidsfactory.com ne prendra aucun frais à sa charge. Nous nous réservons la possibilité de refuser un virement qui ne serait pas un virement SEPA.

7.2 Dépôt
Le dernier jour de chaque mois le Dépositaire enverra au Déposant à l’adresse e-mail reprise sur son profil "My Kids Factory", un récapitulatif des ventes réalisées entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours. Le 7ème jour du mois suivant (ou le premier jour ouvrable suivant si le 7 tombe un samedi ou un dimanche), le Dépositaire versera sur le compte bancaire du Déposant repris sur son profil "My Kids Factory" la somme résiduelle à savoir le prix de vente moins la commission.

ARTICLE 8: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le(s) Produit(s) déposés par le Déposant reste l’entière propriété de ce dernier jusqu’à ce que la vente du Produit soit effective via le site Mykidsfactory.com. Le Dépositaire n’intervient dans la vente qu’au titre de mandataire de vente dudit Produit au titre et pour le compte du Déposant et ce moyennant paiement d’une commission comme indiqué dans les présentes Conditions Générales.

Au moment de la confirmation d’achat et du paiement de la somme totale due par l’Acheteur comme exprimées dans les conditions susmentionnées, le transfert de propriété dudit Produit s’effectuera au profit de l'Acheteur. Le transfert des risques à l’Acheteur se fait au moment où le(s) Produits commandés sont mis à disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition peut se faire par toutes les voies de droit notamment par le système de contrôle utilisé par le livreur si ce dernier propose ce service. L’Acheteur devra signer le bon de réception.

ARTICLE 9: LIVRAISON

9.1 La livraison des articles achetés et vendus sur le site Mykidsfactory.com est effectuée par les transporteurs soit BPost soit Mondial Relay. L’Acheteur doit indiquer l’adresse précise de livraison (domicile, lieu de travail ou autre), ainsi qu’une adresse courriel et un numéro de téléphone permettant au Vendeur de joindre l’Acheteur. Le livreur se présentera à l’adresse postale mentionnée, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis à l’Acheteur si ce dernier est présent.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres, invitant ce dernier à venir retirer son colis dans son bureau de poste. A défaut de ce faire dans un délai de 2 semaines à compter du dépôt de l’avis de passage, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur.

Lors d’une livraison par le transporteur "Mondial Relay", l’Acheteur devra également préciser le point relais dans lequel il souhaite recevoir son colis. A défaut, le colis sera adressé au point relais le plus proche de l’adresse postale mentionnée par l’Acheteur. Au point-relais de destination, point choisi par l’Acheteur ou à défaut par le Vendeur, les Articles sont tenus à la disposition de l’Acheteur pendant une durée maximum de 14 jours ouvrés. Passé ce délai, les Articles seront retournés au Vendeur. En cas de retour, pour non présentation dans les 14 jours, l’Acheteur sera remboursé du montant de l’achat, à l’exception des frais de livraison qui restent à sa charge.

L’Acheteur fera sien toute vérification de ladite livraison avec le transporteur lui permettant de refuser l’Article si l’avarie constatée nécessite un retour. Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l’Acheteur devra rendre le colis au transporteur et dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer par e-mail les dommages constatés.

En cas de retour de l’Article pour cause d’avarie, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation est limité au prix de vente additionné des frais de livraison payés. En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté. Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix, ni à l’annulation de la vente si l’Article est livré dans un délai de trente jours calendaires suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande.

9.2 Lors de la livraison, l’Acheteur recevra un reçu comprenant les éléments suivants :

• Identité et adresse du Vendeur;
• Prix et description de chaque Article;
• Modalité du droit de rétractation et une clause indiquant en caractères gras dans un cadre distinct du texte, en première page: "Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de bien ou de la conclusion de contrat de service.".
• Adresse où le consommateur peut porter ses réclamations.

9.3 La livraison des Articles acheté sur le site internet Mykidsfactory.com est assurée à destination des pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, France (sauf DOM-TOM), Royaume-Uni, Suisse, Espagne et Italie.

Toutefois, si l’Acheteur choisit de faire appel au transporteur Mondial Relay, ce dernier est informé que la livraison ne pourra être effectuée qu’à destination des pays suivants : Belgique, France et Luxembourg. Pour une livraison dans un pays non repris dans la liste ci-dessus, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le service clientèle du Vendeur à l’adresse suivante info@mykidsfactory.com. Les colis seront mis à la disposition du transporteur après réception du paiement. Les frais d'expédition sont déterminés forfaitairement, quel que soit le nombre d’Articles commandés et dépendent du transporteur choisi. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.

Dans le cas de commandes distinctes, l’acheteur devra acquitter les frais de port relatif à chaque commande. Aucun regroupement de commandes ne pourra être effectué a posteriori. Afin de minimiser les frais liés à livraison, l’Acheteur est donc invité à regrouper ses achats en une commande unique.

Transport assuré par BPost :
Zones de destination (Participation aux frais de préparation et d'expédition) :
• Belgique > 7,60 €
• Luxembourg, Pays-Bas > 8 ,60 €
• France (sauf DOM TOM) > 11,10 €
• Allemagne > 9,60 €
• Royaume-Uni > 14,10 €
• Suisse, Espagne, Italie > 22,60 €

Transport assuré par Mondial Relay :
Zones de destination (Participation aux frais de préparation et d'expédition)
• Belgique > 5,50 €
• Luxembourg > 5,50 €
• France (sauf DOM TOM) > 9,00 €

9.4 La livraison ne sera pas assuré en cas de force majeur telle que définie à l’article 13.1 ci-après.

9.5 Pour toutes livraisons devant être effectuées et assurées dans des pays non référencés ci-dessus, veuillez contacter directement Mykidsfactory.com à l’adresse :
info@mykidsfactory.com

ARTICLE 10: DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

10.1 Si un des articles achetés sur le Site ne convient pas à l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendrier, à dater du lendemain du jour de la livraison, pour se rétracter du contrat, sans pénalité et sans indications de motif. Les seuls frais qui seront imputés à l’Acheteur sont les frais directs de renvoi (sauf si le bien livré ne correspond pas à l’offre).

Le délai de rétractation est réputé respecté si la notification, à condition d’avoir été faite par écrit ou sur un support durable à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.10.2 A défaut de respecter ce délai, l'Acheteur sera déchu de son droit de rétractation et il ne pourra en aucun cas exiger un remboursement de son achat.

En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l'Acheteur selon les modalités prévues précédemment, le Vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat à l'Acheteur, si celui-ci a déjà payé, au plus tard dans les 30 jours, à compter de la réception du colis de retour. L'Acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation si l’article livré a manifestement fait l’objet d’un usage durable, ou a été détérioré. L’article doit être retourné dans son état d’origine et avec l’étiquette au siège social du Vendeur sis à Bruxelles (1060) - Rue Fernand Bernier 15, accompagné de l’original de la facture de vente. A défaut, ils ne seront ni repris ni échangés.

ARTCLE 11: GARANTIE ET RESPONSABILITE

11.1 Vente
En aucun cas Mykidsfactory.com ne saurait être tenu responsable des vices apparents ou cachés des Articles ou des éventuelles contrefaçons des Articles présentés sur son site.

11.2 Dépôt
Le Dépositaire ne sera tenu envers le Déposant que des détériorations dues par sa faute. Le Déposant garantit le bon état de l’article déposé selon les Critère de Qualité de Mykidsfactory.com. Le Dépositaire a une exigence de qualité, l’article déposé ne doit comporter aucunes tâches, aucune trace d’usure ou de trous etc... L’article ne doit être affecté d’aucun vice caché ou apparent. Le Déposant s'engage à ne pas déposer d'article de contrefaçon.

ARTICLE 12: RESPONSABILITE

12.1 Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyens et ce pour tous les aspects du contrat. Les problèmes liés à l’hébergeur du site ou au fournisseur d’accès et de manière générale tous problèmes liés à Internet ne pourront en aucun cas être imputé au Vendeur. Quelle que soit la cause du préjudice subi par l’Acheteur et dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur est engagée, l’Acheteur ne pourra réclamer un montant supérieur à celui du prix de vente.

12.2 Le Vendeur/Dépositaire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

ARTICLE 13: FORCE MAJEURE

13.1 Mykidsfactory.com ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT

14.1 Les présentes Conditions Générales, le récapitulatif de commande et la facture transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

15.1 Les rapports entre l’Acheteur et le Vendeur, et le Déposant et le Dépositaire en ce compris respectivement la vente et le Dépôt, sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2 En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, et entre le Déposant et le Dépositaire les cours et tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents. La langue de la procédure sera la langue française.

15.3 En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'Acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur.

15.4 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité respectivement au Vendeur ou au Dépositaire en fonction de l’espèce pour obtenir une solution amiable satisfaisant les deux parties.